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Un nouveau statut plus protecteur pour l’entrepreneur individuel

Juillet 2022

L’entreprise individuelle est un statut juridique accessible à tous les entrepreneurs, qui se caractérise par ses démarches simplifiées, son absence de capital social minimum, sa comptabilité facilitée et sa forme unipersonnelle (l’entrepreneur agit seul et n’a pas d’associé). 

L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus, dans la catégorie BIC pour les artisans et commerçants et dans la catégorie BNC pour les professions libérales. 

Depuis le 15 mai dernier, un changement est survenu. Le statut de l’entreprise individuelle est désormais plus protecteur, car il permet de séparer son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, ce qui n’était pas le cas avant. Cette situation entraînait des risques, notamment en cas de dettes ou de difficultés économiques.  

L’objectif de cette réforme, impulsée par la loi du 14 février 2022, est de concilier protection et entrepreneuriat individuel. Elle met donc un terme au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Depuis le 15 février 2022, le statut d’EIRL ne peut plus être adopté par les nouveaux entrepreneurs. Toutefois, les entreprises déjà immatriculées sous le statut d’EIRL conservent évidemment leur activité, ainsi que leur patrimoine affecté. Cela signifie que les dettes contractées avant le 15 février 2022 restent dues par l’entrepreneur, et ne bénéficient pas de l’application de la nouvelle protection. 

Une fusion de deux statuts 

Pour rappel, il existe aujourd’hui deux statuts distincts : l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).  L’EIRL est un statut juridique assez complexe à mettre en place, qui consiste à regrouper sur papier l’ensemble de ses biens et à les rapporter à son patrimoine, ce qui engendre de lourdes formalités administratives. 

Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel vise donc à fusionner l’EI et l’EIRL, et à établir une véritable différenciation entre patrimoine personnel et professionnel. Désormais, seuls les éléments utilisés pour l’activité professionnelle pourront être saisis par les créanciers de l’entrepreneur individuel. Ainsi, ses biens personnels (résidence principale, véhicule, etc) resteront protégés, et ce quelle que soit la situation de son entreprise. 

Qu’est-ce qui entre dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur ?

Les biens professionnels sont les fonds de commerce, les biens meubles (matériel, outils…), les biens immeubles (local…), les biens meubles (brevet, licence) et les sommes d’argent liquide, appelées fonds de caisse. 

Tout ce qui ne relève pas de cette catégorie est réputé faire partie du patrimoine personnel de l’entrepreneur, et est donc insaisissable par les créanciers. Attention cependant : la protection du patrimoine personnel n’est pas admise en cas de fraude avérée, que ce soit auprès de l’administration fiscale ou de l’Urssaf. 

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