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Accord d’intéressement : attention à la date limite de dépôt !

Juillet 2022

Un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, tout retard entraîne la perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice. 

Rappel : qu’est-ce que l’intéressement ?

L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale non obligatoire, lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Toutes les entreprises, sans conditions de taille et de ressources, peuvent le mettre en place. Les salariés bénéficiaires reçoivent une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par un accord d'entreprise, appelé accord d’intéressement.

Les sommes sont immédiatement disponibles pour les salariés, mais ces derniers peuvent décider de les placer sur un plan d'épargne salariale ou un compte épargne-temps. 

Le respect des délais de dépôt de l’accord d’intéressement

Les sommes versées par l’employeur en application d’un accord d’intéressement bénéficient d’exonérations fiscales et sociales, sous certaines conditions. 

Pour bénéficier de ces exonérations, l’entreprise doit respecter des dates limites de conclusion et de dépôt de l’accord auprès de l’administration. L’accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet (article L 3314-4 du Code du travail). Il doit par ailleurs être déposé auprès de l’administration du travail dans un délai de 15 jours à partir de cette date limite de conclusion. 

Exemple : 

Pour une entreprise dont l’exercice correspond à l’année civile, la date limite de conclusion d’un accord qui prend effet au 1er janvier d’une année N est le 30 juin de cette année N. La date limite de dépôt de l’accord est le 15 juillet de la même année.

Selon le Code du travail, un accord conclu ou déposé hors de ces délais est valable et produit ses effets entre les parties. Cependant, il n’ouvre droit aux exonérations fiscales et sociales que pour les périodes de calcul ouvertes après le dépôt. Le non-respect des délais entraîne donc pour l’entreprise la perte des exonérations sociales pour l’exercice du dépôt. 

Dans son arrêt rendu en mai 2022, la Cour de cassation rappelle que tout retard de conclusion ou de dépôt entraîne pour l’entreprise la perte de son droit aux exonérations sociales pour le premier exercice. Si elle souhaite en bénéficier, il est donc important qu’elle respecte les délais prévus par le Code du travail. 

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