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Liste des Actualités - A savoir également

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux États par les ...

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Absence d'effet du testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas

01/07/2021
« Vu l'article 970 du code civil […], le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assuje...

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La vaccination contre le Covid-19 ne permet pas d'échapper aux restrictions de déplacement

01/07/2021
« Au regard des incertitudes qui demeurent quant à la contagiosité réelle des vaccinés susceptibles d’être porteurs sains du virus, notamment au regard de...

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En cas de comportement gravement fautif d'un père de son vivant, son fils peut être déchargé de ses frais d'obsèques à son décès

01/06/2021
« Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. L'article 207 du m...

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Quand la négligence d'un bailleur permet au voisin de faire résilier un bail dont il n'est pas partie

01/06/2021
« […] un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d'exercer l'action oblique en résiliation du bail dès lors que l...

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Amiante confiné par l'isolation : il y a vice caché pour la Cour de cassation !

01/06/2021
« La cour d’appel a souverainement retenu que, si le vice ne rendait pas la maison impropre à son usage, dans la mesure où l’amiante était confiné par l...

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Donation-partage : en cas de dol, la prescription de l'action en nullité peut débuter postérieurement à la date de l'acte notarié

01/05/2021
En cas de donation-partage (anticipation de la répartition de sa succession par une personne envers ses héritiers) contestée, l’action en nullité doit être enga...

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Acheter sans crédit : le rôle du notaire est capital !

01/05/2021
« Vu l’article 1317-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 [actuel article 1369, alinéa 3],...

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